Enquêtes

Enquêtes SLS 2017

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Vous avez reçu votre enquête ressources et vous souhaitez avoir des réponses à vos questions  ?

Consultez notre guide ci-dessous

1. Qui est concerné par l’enquête ressources ?
2. Dans quel cas est appliqué le Supplément de loyer de Solidarité (SLS) ?
3. Comment est calculé le montant du SLS ?
4. J’ai reçu l’enquête ressources, suis-je obligé(e) de répondre ?
5. Je n’ai pas reçu d’enquête ressources, est-ce normal ?
6. J’ai perdu mon enquête ressources, que dois-je faire ?
7. Puis-je retourner mon enquête et les pièces justificatives par mail ?
8. Ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête. Dois-je quand même y répondre ?
9. Mes revenus ont diminué en 2016 par rapport à 2015. Que dois-je faire ?
10. Je suis bénéficiaire de l’APL, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l’enquête ?
11. Je viens d’avoir un bébé, faut-il vous en informer ?
12. Nous nous sommes mariés en 2015, quels justificatifs doit-on vous fournir ?
13. Je suis divorcé(e), je suis veuf(ve), quelles pièces justificatives dois-je vous adresser ?
14. Notre fils majeur habite chez nous avec sa compagne, comment devons-nous faire ?
15. J’héberge une personne de ma famille. Dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?
16. Je n’ai pas mon avis d’imposition 2016, comment faire ?
17. Je n’ai pas fait de déclaration de revenus pour l’année 2015, que dois-je faire ?
18. Je ne paie pas d’impôt sur le revenu
19. Les justificatifs demandés sont-ils obligatoirement à joindre avec l’enquête SLS ?
20. Quels sont les risques si je ne réponds pas dans le délai imparti ?
21. Je vais déménager prochainement et quitter LOGIVIE. Dois-je renvoyer l’enquête SLS ?

Vous avez perdu votre enquête SLS ?
Téléchargez l'enquête pour l'imprimer et nous la renvoyer dans les temps !

Enquête ressources Supplément de Loyer de Solidarité
Téléchargez l'enquête ressources SLS

Les enquêtes doivent être envoyées au plus tard le 28 novembre 2016 à l'adresse suivante :
LOGIVIE
Service Facturation
Enquête ressources
13 rue des Docks
CS 70083
58028 NEVERS CEDEX

1. Qui est concerné par l’enquête ressources ?

L’enquête ressources Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne les locataires domiciliés hors des nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la ville et qui ne perçoivent pas d’aide aux logements.

2. Dans quel cas est appliqué le Supplément de loyer de Solidarité
(SLS) ?

En fonction des renseignements collectés au terme du traitement de l’enquête, LOGIVIE déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2017.

A partir de 20% de dépassement du plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est appliqué.

Ce sont les ressources déclarées au titre de l’exercice 2015 (avis d’imposition ou de non imposition  2016 sur les revenus 2015) qui servent de base au calcul du dépassement du plafond. La situation familiale s’apprécie au 01-01-2017.

3. Comment est calculé le montant du SLS ?

Le SLS est calculé à partir de 3 éléments qui sont :

1 – La surface habitable de votre logement.

2 – Vos revenus par rapport aux plafonds de ressources officiels fixés pour les règles d’attribution de votre logement. Ces plafonds varient en fonction de votre composition familiale, de votre zone géographique et du financement de votre logement (plafonds de ressources annuelles applicables en 2016).

3 – Le supplément de loyer de référence est fixé par arrêté. Il est en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe l’immeuble.

Le Supplément de Loyer de Solidarité s’applique sous réserve également que le loyer majoré du SLS ne représente pas plus de 25% des ressources du ménage.

Toute modification de situation des personnes vivant au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile dès lors que le locataire en aura informé LOGIVIE.

4. J’ai reçu l’enquête ressources, suis-je obligé de répondre ?

Oui, la réponse à l’enquête ressources SLS est obligatoire. La loi nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

En cas de non réponse ou si votre dossier est incomplet, nous serons contraints, conformément à la loi, de vous facturer une indemnité de frais de dossier non remboursable de 25€ et, chaque mois, d’un Supplément Loyer de Solidarité maximum.

 

5. Je n’ai pas reçu d’enquête ressources, est-ce normal ?

Cela est normal si la catégorie de logement que vous occupez est exclue du champ d’application des enquêtes.

Dans les autres cas, vous auriez dû recevoir une enquête, nous vous invitons à télécharger le formulaire depuis le site internet de LOGIVIE. Si toutefois, vous n’êtes pas informatisés, vous pouvez passer à l’accueil de LOGIVIE (agence de Chalon-sur-Saône/ Agence de Nevers) afin de retirer une enquête.

6. J’ai perdu mon enquête ressources, que dois-je faire ?

Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire depuis le site internet de LOGIVIE. Si toutefois, vous n’êtes pas informatisés, vous pouvez passer à l’accueil de LOGIVIE (agence de Chalon-sur-Saône/ Agence de Nevers) afin de retirer une enquête.

7. Puis-je retourner mon enquête et les pièces justificatives par mail ?

Oui, vous pouvez nous adresser l’ensemble de ces documents à l’adresse suivante : nathalie.darmangeat@logivie.fr

8. Ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête. Dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l’enquête ressources est obligatoire.

Vous devez nous retourner votre questionnaire, après l’avoir complété, daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt 2016 (revenus de l’année 2015) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2017.

En l’absence de réponse, nous serons contraints, conformément à la loi, de vous facturer :

  • Une indemnité de retard pour frais de dossier non remboursable de 25€ et, chaque mois, un Supplément Loyer de Solidarité maximum pour l’enquête SLS

9. Mes revenus ont diminué en 2016 par rapport à 2015. Que dois-je faire ?

Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au foyer à diminuer de plus de 10% par rapport aux revenus de l’année 2015 figurant sur l’avis d’impôt 2016, nous pourrons prendre en compte ce changement pour le calcul du supplément de loyer de solidarité.

Pour cela, vous devez joindre à votre enquête les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement.

Pièces justificatives des 12 derniers mois,  à transmettre :

  • Photocopies de vos bulletins de salaires et/ou attestations POLE EMPLOI.
  • Photocopies des justificatifs de revenus des autres occupants du logement.

10. Je suis bénéficiaire de l’APL, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l’enquête ?

La réponse à l’enquête est obligatoire.

Toutefois, si au 1er janvier 2017, vous percevez toujours de l’APL, vous n’aurez pas de SLS à régler.

11. Je viens d’avoir un bébé, faut-il vous en informer ?

Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant.

Si une naissance est attendue en 2017, faire parvenir l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant, dans un délai de 3 mois maximum suivant la survenance de l’évènement, au-delà de cette période la modification de la composition du ménage ne sera pas prise en compte.

12. Nous nous sommes mariés en 2015, quels justificatifs doit-on vous fournir ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou la page du livret de famille mentionnant le mariage.

Vous devrez nous adresser l’avis d’impôt 2016 (sur revenus 2015) de Monsieur d’une part et de Mademoiselle d’autre part, et/ou l’avis d’impôt unique.

N’oubliez pas de retourner votre enquête dûment complétée et datée.

13. Je suis divorcé(e), je suis veuf(ve), quelles pièces justificatives dois-je vous adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce ou l’acte de décès.

Si vous êtes en instance de divorce, il faut nous transmettre un acte de saisine du juge aux affaires familiales ou une attestation de l’organisme de médiation sociale.

14. Notre fils majeur habite chez nous avec sa compagne, comment devons-nous faire ?

Si votre fils était rattaché fiscalement à votre foyer, sur votre avis d’impôt 2016 (sur revenus 2015), vous devez nous adresser la copie de cet avis d’imposition sur lequel il figure.

S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, il est considéré comme une personne hébergée et ne sera pas pris en compte pour le calcul du SLS, tout comme sa compagne.

15. J’héberge une personne de ma famille. Dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?

Si cette personne est à votre charge, vous devez la mentionner et fournir ses justificatifs. Dans le cas contraire, vous n’avez pas à la mentionner.

16. Je n’ai pas mon avis d’imposition 2016, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

  • Vous procurer un duplicata ou une attestation auprès de votre centre des impôts (revêtue impérativement du cachet du centre des impôts).
  • Si vous avez effectué votre déclaration sur Internet : télécharger un document, via le site internet des impôts, intitulé « justificatif d’impôt sur le revenu ».

17. Je n’ai pas fait de déclaration de revenus pour l’année 2015, que dois-je faire ?

  • Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet du centre des impôts).

  • Si vous êtes étudiant, merci de nous faire parvenir :
    • une copie de l’avis d’impôt 2016 (sur revenus 2015), de vos parents qui justifie votre rattachement au foyer fiscal de vos parents
    • votre carte étudiant de l’année 2015 ou un certificat de scolarité de l’année 2015.

  • Si vous avez travaillé à l’étranger, merci de nous fournir vos justificatifs de revenus de l’année 2015, traduits en français avec des montants de ressources convertis en Euros.

18. Je ne paie pas d’impôt sur le revenu…

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2015, au cours des mois de mai et juin 2016.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer avec votre enquête complétée et datée.

19. Les justificatifs demandés sont-ils obligatoirement à joindre avec l’enquête SLS ?

Oui, ils sont obligatoires, car ils nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès au logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés, pour tous les occupants du logement.

20. Quels sont les risques si je ne réponds pas dans le délai imparti ?

Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, nous serons contraints, conformément à la loi, de vous facturer une indemnité de retard pour frais de dossier non remboursable de 25€ et, chaque mois, un Supplément de Loyer de Solidarité maximum.

21. Je vais déménager prochainement et quitter LOGIVIE. Dois-je renvoyer l’enquête SLS ?

Tout dépend de la date de fin de bail du logement occupé, et de la remise des clés du logement à LOGIVIE :

  • OUI, vous devez nous renvoyer l’enquête reçue, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2017.
  • NON, si votre bail a pris fin au plus tard le 31 décembre 2016, et que vous avez rendu les clés du logement à LOGIVIE.